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La Boutique du Commerçant, Tout En Image

L’adresse de notre site Web est : http://boutiqueducommercant.fr.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir la relation contractuelle entre le « CONCEPTEUR », TOUT EN IMAGE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le n° 534 893 680, dont le siège social est sis, 30 rue du Roupion, 59310 – NOMAIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège et le « client » (identifié dans les conditions particulières auxquelles sont annexées les présentes conditions générales).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« CONCEPTEUR » désigne TOUT EN IMAGE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le n° 534 893 680, dont le siège social est sis, 30 rue du Roupion, 59310 – NOMAIN
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, appelant les services du CONCEPTEUR à titre professionnel. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (Cachet, date et signature accompagnés de la mention LU ET APPROUVE – BON POUR ACCORD sur le devis valant conditions particulières) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
« SUPPORT DE COMMUNICATION » désigne toutes les prestations réalisées par le CONCEPTEUR dans le cadre de l’exécution du présent contrat conformément aux services proposés dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le CONCEPTEUR propose des services de création et de réalisation, de supports de communication :

• Conseil & Diagnostic : audit et offre de communication sur mesure selon le projet et le budget du CLIENT.
• Création de Site Internet (Site de présentation, site vitrine, site catalogue, site de référencement, site e-commerce, référencement naturel et publicitaire, Community management).
• Contrat de maintenance technique de site internet (mises à jour, sauvegarde et interventions techniques).
• Contrat de mise à jour graphique et rédactionnelle du site.
• Conception Graphique.
• Impression, Fabrication.
  Le CLIENT est informé par le devis (valant conditions particulières) des Conditions Générales de Vente (annexées aux dites conditions particulières).
  En conséquence, le devis régularisé par le CLIENT sur proposition du CONCEPTEUR emporte acceptation et sans réserve des Conditions particulières et des présentes conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – DROIT D’AFFICHAGE DU CONCEPTEUR
Le CLIENT autorise le CONCEPTEUR à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du CONCEPTEUR.

S’agissant de la conception et de la refonte de site internet : le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site et les réseaux sociaux utilisés par le CONCEPTEUR. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par lettre recommandée AR adressée au CONCEPTEUR. Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « CRÉATION DE SITE INTERNET [NOM SITE], TOUT EN IMAGE » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.toutenimage.fr et d’un logo.

S’agissant de la conception graphique : le CLIENT est informé qu’une mention discrète « CREATION PAR TOUT EN IMAGE » y est insérée à titre promotionnel. Si le CLIENT entend s’opposer à cette formalisation, il lui appartiendra de la manifester expressément lors de la présentation de la maquette.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PREALABLE A LA REALISATION
5.1 – Conditions d’engagement
Le CONCEPTEUR travaille soit dans le cadre d’une commande spécifique du CLIENT, soit dans le cadre de la réalisation d’une offre de communication sur mesure.

• Dans le cade d’une commande spécifique, il appartient au CLIENT de fournir au CONCEPTEUR un cahier des charges détaillant l’intégralité de ses exigences (techniques et graphiques) afin de permettre au CONCEPTEUR de réaliser une proposition commerciale et une prestation adaptée à ses besoins. Le CONCEPTEUR ne saurait être responsable d’un manquement issu du cahier des charges adressé par le CLIENT. Tout changement par rapport au cahier des charges demandé, sur conseil du CONCEPTEUR sera formalisé puis ratifié par le devis valant conditions particulières.
• Dans le cadre d’une offre de communication sur mesure, le CLIENT confie au CONCEPTEUR le soin d’évaluer ses besoins en communication. La traduction de ces besoins seront formalisés par l’intermédiaire d’un devis valant conditions particulières à titre de proposition commerciale, reprenant l’intégralité des prestations proposées par le CONCEPTEUR et leur coût.
  Le devis est valable deux mois à compter de sa date d’émission (à l’expiration du délai le CONCEPTEUR reprend une pleine liberté tarifaire), par mail, au format .pdf, et constitue les conditions particulières de la prestation fournie par le CONCEPTEUR dès ratification de celui-ci par le client sous la forme suivante dans l’onglet spécifiquement dédié : Cachet, date et signature accompagnés de la mention LU ET APPROUVE – BON POUR ACCORD.
  Il est expressément précisé que toute offre de prix est nécessairement convenue par écrit et formalisée par le devis.
  Le prix est exprimé Hors Taxes (H.T). Le prix Toutes Taxes Comprises (T.T.C) sera obtenu par addition du prix H.T et de l’ensemble des taxes applicables (en ce compris la TVA) à la date d’émission du devis, puis de la facture.
  Il ne saurait être fait grief au concepteur d’une modification du prix T.T.C du seul fait de l’évolution des taxations applicables aux règles de facturation de sa profession lesquelles sont régies par les règles légales, administratives et fiscales étatiques.
  La ratification du devis valant conditions particulières emporte commande non équivoque, engagement des deux parties et doit être accompagné d’un règlement de l’acompte (30 % de la somme totale T.T.C des prestations fixées dans le devis), dans les conditions et délais exposées par le devis (règlement par chèque ou virement bancaire).
  5.2 – Cas particulier des contrats de maintenance de site internet et/ de mise à jour graphique et rédactionnelle de site internet
  Il est expressément rappelé au CLIENT que ces contrats s’exécutant par définition dans le temps, sont conclus pour une année pleine à compter du jour suivant l’acceptation du devis valant conditions particulières.
  Ces contrats se renouvellent par tacite reconduction et appellent en conséquence une facture annuelle, émise dans le mois dans la date de renouvellement du contrat.
  En cas de refus de reconduction, le CLIENT devra résilier le contrat par l’envoi au CONCEPTEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant la date anniversaire du contrat, ladite date n’étant pas comprise dans le décompte.
  Le CONCEPTEUR bénéficie également d’une faculté de dénonciation du contrat en cas de résiliation avec le client sur les modalités de mise à jour graphique ou rédactionnelles. En pareil cas, le CONCEPTEUR devra résilier le contrat par l’envoi au CONCEPTEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant la date anniversaire du contrat, ladite date n’état pas comprise dans le décompte.
  En cas de non paiement de la facture malgré la reconduction du contrat, le CONCEPTEUR dispose d’une faculté de dénonciation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous respect d’un délai de préavis de 15 jours à compter de la réception de la lettre le cachet de la poste faisant foi.
  Cette dénonciation implique la cessation de ses prestations de maintenance par le CONCEPTEUR, et le cas échéant de paiement au profit du client des services liés à l’accessibilité du site internet.
  Il est par ailleurs expressément précisé que dans l’hypothèse d’une dénonciation du contrat à l’initiative du CONCEPTEUR consécutive au non paiement de la facture par le CLIENT, l’intégralité de ladite facture sera due.
  La résiliation du contrat étant prononcée aux torts du CLIENT, l’intégralité des sommes complémentaires décrites ci-après (article 6) seront également dues au CONCEPTEUR du fait du retard dans le paiement.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 – Paiement du prix convenu
Le CLIENT s’engage dès ratification du devis valant conditions particulières à régler l’acompte dans les conditions exposées par le devis (règlement par chèque ou virement bancaire).
L’acompte a vocation à couvrir les frais de mise en œuvre des prestations convenues dans le devis valant conditions particulières.
Dès réalisation de l’ensemble des prestations, le solde par l’intermédiaire de la facture finale des prestations réalisées par le CONCEPTEUR, conformément au devis, sera appelée en paiement.
Le CLIENT s’engage irrémédiablement à payer le prix convenu, au comptant, dès présentation de la facture par le CONCEPTEUR.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 – art. 1), le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception du support de communication et/ou d’exécution de la prestation demandée.
Tout retard dans le paiement de la facture implique conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce des pénalités de retard équivalentes à cinq fois le taux d’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu’une somme de 40 € relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au CONCEPTEUR dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Il est expressément précisé à ce titre que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.2 – Facture périodique
Toute demande de paiement périodique est soumise à l’agrément préalable du CONCEPTEUR.
Il est rappelé pour ces paiements à échéances successives, conformément aux exigences des articles 289 du Code général des impôts, que les prestations seront facturées de manière décomposée dans le cadre de l’échelonnement de paiement convenu.
Il est expressément précisé que, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le paiement, dans ce cas de figure, ne saurait excéder un délai quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
6.3 – Fourniture des outils de travail nécessaires à la prestation du CONCEPTEUR
Le cas échant dans les huit jours de la ratification du devis valant conditions particulières, le CLIENT s’engage à fournir au concepteur, de manière dématérialisée toutes les informations nécessaires à la conception de la prestation commandée. Passé ce délai, le CONCEPTEUR ne saurait se voir reprocher (hors hypothèse d’un retard anormal), le non respect des délais initialement convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le CONCEPTEUR en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR.
Le CLIENT fera son affaire de la propriété intellectuelle des éléments de contenu et/ou documents fournis au CONCEPTEUR aux fins de réalisation des prestations convenues.
Le CONCEPTEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle pour des éléments de contenu et/ou documents fournis par le CLIENT aux fins de réalisation de la prestation.
Le CLIENT est expressément informé que toute publication est une œuvre de l’esprit, protégée par des droits d’auteur, si bien qu’en aucun cas il ne saurait s’affranchir dès règles de protection applicables à de telles œuvres conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le CLIENT est expressément informé qu’il ne saurait être reproché au prestataire, dans le cadre de l’éventuelle collecte d’informations, de ses propres clients, réalisée par le CLIENT lui-même, dans le cadre de l’exploitation du support de communication objet du contrat, une violation des règles déclaratives relatives au traitement automatisé d’informations nominatives.
Le CLIENT est informé qu’il devra faire son affaire de toutes déclarations afférentes à de tels traitements de données.
La livraison du support de communication évaluée lors de l’analyse préalable et la mise en place du projet intervient dans un délai de 30 jours (pour les conceptions digitales) et un délai de 15 jours (pour de l’impression papier) après la réception de la totalité des contenus du CLIENT.
S’agissant des supports de communication sous forme physique (hors papier), le délai de livraison est soumis planning de réalisation des ateliers sous-traitants du CONCEPTEUR. Pour ces créations spécifiques, le CLIENT sera informé du délai prévisible de conception et de livraison.
Si les contenus sont réalisés par le CONCEPTEUR, le CLIENT s’engage à se tenir à disposition celui-ci afin échanger sur lesdits contenus et les valider sur demande.
6.4 – Obligation de validation
Les prestations commandées au concepteur sont subordonnées à la délivrance de textes préalablement rédigés par le CLIENT. Le CONCEPTEUR ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de violation par lesdits textes de règles légales, morales, ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le CLIENT demeure responsable de l’intégralité des publications mises en ligne à sa demande.
En cas de fourniture de textes supplémentaires, sur demande du CLIENT, mais rédigés par le CONCEPTEUR, dans le cadre des prestations convenues dans le devis valant conditions particulières, le CLIENT reconnaît qu’il est tenu de lire ces textes lesquels sont publiés sous sa responsabilité.
Le CLIENT reconnaît tout aussi expressément que des demandes de modifications substantielles de ces textes, non convenues initialement sont susceptibles d’entrainer une facturation complémentaire par le CONCEPTEUR, qui sera nécessairement régularisée par la fourniture d’un devis complémentaire qui ne pourra qu’être validé dans les mêmes formes que le devis initial.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Le CONCEPTEUR dans le cadre de l’exécution des prestations confiées par le CLIENT est tenu à une obligation de moyen.
S’agissant de prestations afférentes à la communication, le concepteur ne saurait tenu à aucun engagement en termes de résultat de chiffre d’affaires projeté du client.
Le CLIENT déclare avoir parfaitement conscience que les supports de communication issus des prestations du CONCEPTEUR ne sont que des moyens permettant d’accroitre sa visibilité sans pour autant que ces moyens ne lui garantissent un résultat particulier en tant que telles.
Le CONCEPTEUR, dans la perspective de la réalisation son obligation de moyen :

• Conçoit et mets à disposition le support de communication tel qu’accepté par le CLIENT dans le cadre du devis valant conditions particulières.
• Mets en œuvre une démarche de qualité, tout en informant le CLIENT durant la réalisation de la prestation des étapes importantes de la conception.
• Garantie la confidentialité des informations délivrées par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des prestations contractuellement convenues.

ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1 – Conclusion du contrat
Le client déclare expressément reconnaître que les informations essentielles du contrat et des prestations réalisées ont été délivrés par le CONCEPTEUR au préalable de la signature portant accord sur le devis valant conditions particulières.
La conclusion du contrat est matérialisée par l’apposition du Cachet, date et signature accompagnés de la mention LU ET APPROUVE – BON POUR ACCORD sur le devis valant conditions particulières.
Les présentes conditions générales sont annexées au devis valant conditions particulières si bien que le client reconnait expressément avoir été informé du contenu des présentes.
Le Devis mentionne le montant et les conditions de paiement de l’acompte, si bien que la réalisation, même en cas d’urgence, des prestations convenues dans le cadre du devis valant conditions particulières, sera subordonné à la ratification du devis par le CLIENT et au paiement de l’acompte.
8.2 – Délivrance du support
La livraison du support de communication évaluée lors de l’analyse préalable et la mise en place du projet intervient dans un délai de 30 jours (pour les conceptions digitales) et un délai de 15 jours (pour de l’impression papier) après la réception de la totalité des contenus du CLIENT.
S’agissant des supports de communication sous forme physique (hors papier), le délai de livraison est soumis planning de réalisation des ateliers sous-traitants du CONCEPTEUR. Pour ces créations spécifiques, le CLIENT sera informé du délai prévisible de conception et de livraison.
Le CLIENT est informé par l’envoi d’un courriel de l’achèvement des travaux, lequel l’invitera à valider définitivement le projet sur la base de l’échantillon fournit.
Toute modification substantielle par rapport au projet matérialisé par l’envoi d’un échantillon ou d’un bon à tirer (en format .pdf) est susceptible d’entrainer une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT étant un professionnel ayant recours aux prestations du CONCEPTEUR, dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci est expressément informé de l’absence de droit de rétractation, quand bien même la relation commerciale se serait nouée exclusivement de manière dématérialisée et hors établissement.
Le caractère professionnel de la prestation commandée au CONCEPTEUR exclut de droit l’application des dispositions du Code de la consommation.
Le CLIENT professionnel, employant moins de cinq salariés, concluant avec le concepteur un contrat hors établissement ne relevant pas de son domaine d’activité et expressément informé que les dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation excluent le bénéfice d’un droit de rétractation dans la mesure où le support de communication issu de la prestation du CONCEPTEUR est un bien confectionné selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou annulation de prestation par le CLIENT sera matérialisée par un écrit portant accusé de réception, à charge pour le client d’en justifier en cas de litige.
Toute modification du devis valant conditions particulières suppose l’accord des deux parties et sera régularisée par la rédaction d’un devis modificatif, lequel sera ratifié dans les conditions du devis initial.
La modification du devis initial, implique nécessairement que le CONCEPTEUR ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Toute annulation imposera une facturation de la part du CONCEPTEUR dans les conditions suivantes :

• Suite à la ratification du devis valant conditions particulières et avant le commencement de la prestation, le CONCEPTEUR sera bien fondé à facturer une indemnité forfaitaire de 30 % du prix T.T.C final convenu suite à l’acceptation du devis valant conditions particulières, à titre de dommages-intérêts en contrepartie de l’étude préalable et de la mise en place du projet de conception.
• Après le commencement des travaux, le CONCEPTEUR sera bien fondé à conserver l’intégralité de l’acompte versé par le CLIENT en compensation du travail effectué et des frais engagés. S’il est en mesure de justifier de frais non couverts par l’acompte versé, le CONCEPTEUR sera bien fondé à procéder à une facturation complémentaire.
• Après la livraison de l’échantillon et/ou du projet de conception, le CONCEPTEUR sera bien fondé à solliciter le paiement intégral de la prestation, outre le paiement d’une pénalité de 5 % du prix intégral T.T.C contractuellement convenu.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison du support de communication évaluée lors de l’analyse préalable et la mise en place du projet intervient dans un délai de 30 jours (pour les conceptions digitales) et un délai de 15 jours (pour de l’impression papier) après la réception de la totalité des contenus du CLIENT.
S’agissant des supports de communication sous forme physique (hors papier), le délai de livraison est soumis planning de réalisation des ateliers sous-traitants du CONCEPTEUR. Pour ces créations spécifiques, le CLIENT sera informé du délai prévisible de conception et de livraison.
Ainsi qu’il l’a été rappelé ci-avant, un retard sur le délai initial est susceptible d’être provoqué par la modification du projet à la demande du client ou à l’absence de fourniture de contenus indispensables sollicités par le CONCEPTEUR.
Ces retards provoqués par le CLIENT ne sauraient permettre au CLIENT de procéder unilatéralement à l’annulation du contrat ou lui permettre de solliciter le paiement de dommages-intérêts, indemnités ou pénalités.
En cas de modification du devis initial, le devis modificatif entrainera nécessairement un accroissement des délais initiaux convenus lesquels seront variables en fonction de la nature de la prestation complémentaire à réaliser par le CONCEPTEUR.

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE
Une garantie de bon fonctionnement du support de communication digital est assurée par le CONCEPTEUR.
Cette garantie porte sur une durée de 120 jours à compter de la livraison et devra, le cas échéant, être mise en œuvre par le CLIENT dans le cadre de ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
La garantie ne saurait jouer en dehors d’un fonctionnement normal du support de communication, dans les conditions d’utilisation prévues par les conditions particulières.
La garantie commerciale est exclue pour tout dysfonctionnement issu, d’une utilisation non conforme à la destination prévue par le contrat, à une intervention d’un tiers, à une exclusion de responsabilité issue d’une clause des présentes conditions générales, à la négligence ou au défaut d’entretien du support par le CLIENT.
En cas de divergence sur la notion de « bon fonctionnement », le client reconnait qu’il lui appartiendra, préalablement ou en parallèle de la mise en jeu de la responsabilité du concepteur, de déclencher, à ses frais une expertise (judiciaire ou amiable) aux fins d’examiner le support de communication objet du contrat et de répondre à la question dudit « bon fonctionnement ».

ARTICLE 13 – TARIFS ET PAIEMENT
Le CLIENT s’engage, en contrepartie des prestations réalisées par le CONCEPTEUR à payer le prix contractuellement convenu dans le cadre du devis valant conditions particulières.
Le CLIENT reconnaît expressément que les conditions de tarification des prestations ont été librement débattues avec le CONCEPTEUR, préalablement à la ratification du contrat.
Les tarifications sont exprimées Hors Taxes (H.T), et sont majorés de la TVA applicable à l’activité du CONCEPTEUR au jour de la facturation.
Le paiement du prix contractuellement fixé par le devis est réalisé par le CLIENT, dans les conditions et délais fixés par ledit devis, sous forme de virement bancaire sur le compte du CONCEPTEUR (RIB annexé au devis et/ou à la facture), ou par chèque à l’ordre de la SARL TOUT EN IMAGE.
Le paiement sera réalisé en deux temps : paiement de l’acompte (30 % de la somme totale T.T.C des prestations fixées dans le devis), dans les conditions exposées par le devis, puis paiement du solde sur production de la facture définitive, dans les conditions exposées par ladite facture définitive.
Il est expressément porté à la connaissance du CLIENT que faute de paiement de l’intégralité de l’acompte il ne saurait être reproché au CONCEPTEUR quelconque retard dans le commencement d’exécution de sa prestation.
La réalisation de la création du support de communication commandé est ainsi subordonnée au paiement de l’acompte.

ARTICLE 14 – RESERVE DE PROPRIETE
Le CONCEPTEUR restera propriétaire du support de communication jusqu’au paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques au CLIENT dont il est convenu entre les parties qu’il se produira, en cas de fourniture d’un support de communication physique avec la remise de celui-ci au transporteur pour livraison.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELECTUELLE DU CONCEPTEUR
Le CLIENT reconnaît que toute technologie utilisée pour l’exécution des prestations commandées, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle ou de savoir-faire, ne lui sera à aucun égard transférée, et que les droits de propriété intellectuelle correspondants continueront d’appartenir exclusivement au CONCEPTEUR. Toute amélioration de la technologie issue de l’exécution du Contrat continuera également d’appartenir au CONCEPTEUR, quelle que soit la nature, l’étendue et la précision des spécifications fournies par le Donneur d’ordre.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Le CONCEPTEUR ne saurait être reconnu comme responsable de l’utilisation du support de communication fourni au CLIENT dans le cadre de l’exécution de la prestation contractuellement définie.
Le CONCEPTEUR exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art et les usages de sa profession.
Le CONCEPTEUR n’est pas engagé par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyen si bien qu’en aucun cas sa responsabilité ne saurait être recherchée quant à une divergence entre les résultats ambitionnés par le CLIENT dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de communication et les résultats réellement obtenus.
Le CONCEPTEUR est tenu par la réalisation du projet du CLIENT sans pour autant s’engager sur la moralité ou la légalité des contenus du CLIENT.
Le CONCEPTEUR entend d’ores et déjà proscrire expressément toute prestation de communication contraire à la loi, l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le CONCEPTEUR en cas de modification postérieure à sa prestation du support de communication contraire à la loi, l’ordre public ou les bonnes mœurs, ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le CONCEPTEUR auquel cas se réserve un droit de divulgation au Procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale.
En cas d’utilisation du support de communication non conforme à la loi, l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le CLIENT s’engage dès lors qu’il sera objectivement constaté par voie d’Huissier, le cas échéant, à retirer sur simple demande, toutes références au CONCEPTEUR sur son support de communication.
A défaut, le CONCEPTEUR pourra agir sans délai et sans mise en demeure préalable, devant le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes aux fins de faire ordonner sous astreinte le retrait de toutes mentions pouvant laisser supposer un lien entre le CONCEPTEUR et le CLIENT ou encore l’utilisation du support de communication contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le CONCEPTEUR sera également fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice d’image engendré par cette utilisation non contractuellement convenue, par l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € (cinq mille euros) par violation constatée.
Dès lors qu’une éventuelle faille de sécurité ne proviendrait pas de sa propre faute, le CONCEPTEUR ne pourra voir engager sa responsabilité, aux fins de quelconque réparation de tous préjudices indirects, financiers ou commerciaux issus de pertes de commandes ou de données, manque à gagner, d’atteinte consécutive à une violation de droits de propriété intellectuelle.
Le CONCEPTEUR n’exerce pas de profession juridique si bien que sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de violation par le CLIENT des autorisations légales, réglementaires ou encore déontologiques afférentes à la mise en œuvre du support de communication contractuellement convenu.
Par la même, le CONCEPTEUR indique expressément ne rédiger au profit du client aucune « mention légale » où « conditions générales » lesquelles devront être rédigées par le client ou un prestataire juridique tiers, et seront fournies, le cas échéant au CONCEPTEUR qui les intègrera, in extenso, au support de communication.
Le CLIENT fera enfin son affaire personnelle de la sécurisation des données confidentielles et personnelles appartenant à ses propres clients ou utilisateurs éventuellement contenues sur le support de communication, si bien que la responsabilité du CONCEPTEUR ne saurait être engagée indépendamment de la démonstration par le CLIENT de la faute exclusive du CONCEPTEUR.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties (événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties), faisant obstacle l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Les cocontractants ne pourront être responsables vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE
Les cocontractants s’engagent à préserver la confidentialité durant l’exécution du contrat mais également à son issue de toutes informations personnelles et confidentielles qu’elles auraient à connaitre durant l’exécution de celui-ci.
Aucune divulgation ou utilisation en dehors de l’exécution du contrat ne saurait être admise.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, sera exclusivement soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Valenciennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Toute saisine du Tribunal de commerce sera subordonnée à la mise en œuvre d’une mise en demeure préalable, à laquelle s’ajoutera un délai d’observation de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Les contractants reconnaissent expressément ne pas s’astreindre par l’intermédiaire des présentes conditions générales à quelconque processus de mode alternatif de règlement des conflits (arbitrage, médiation ou conciliation) préalablement à l’éventuelle saisine du Tribunal sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure et de respect du délai d’observation.